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Télétravail : que dit la loi ?

Le télétravail obéit à un cadre bien établi. Monaco Economie vous explique comment ça marche.

  • Un dispositif cadre est impératif
    Pour mettre en place le télétravail, un employeur doit définir les mo-dalités d’exécution dans un « dispositif cadre » et le transmettre à la Direction du Travail « pour un contrôle de conformité ». Il doit informer les délégués du personnel des modalités d’exécution. « Ce dispositif est mis en place sur la base du volontariat au sein de l’entreprise. Il peut également faire partie des conditions de recrutement du salarié », explique la Direction du Travail.

  • Qui peut bénéficier du télétravail?
    Tout salarié résidant en Principauté ou dans un pays ayant conclu une convention bilatérale prévoyant le maintien d’affiliation aux caisses sociales monégasques – à savoir la France et l’Italie – peut alors en bénéficier. Un avenant au contrat de travail initial doit alors être signé et le permis de travail se voit modifié. Attention: « l’activité de télétravail ne peut excéder les deux tiers du temps de travail hebdomadaire du salarié », soit 3 jours par semaine pour un salarié à temps plein. « Les télétravailleurs disposent d’une égalité de traitement, ils ont les mêmes droits collectifs, les mêmes possibilités de carrière et le même accès à l’information et à la formation que les autres salariés de l’entreprise. »

  • D’où peut-on télétravailler?
    « Les personnes concernées travaillent donc depuis « un tiers-lieu » : des espaces de travail gérés par un opérateur économique, public ou privé, et distinct de l’employeur. » Soit à domicile, soit dans un télé-centre ou d’un espace de “co-working”. Mais attention : « Le travail accompli dans un local décentralisé de l’employeur, ou mis à la disposition du personnel par l’employeur, n’est pas considéré comme du télétravail », indique la Direction du Travail.

  • Quelles sont les obligations de l’employeur?
    L’employeur doit « prendre en charge les coûts directement engendrés par l’activité du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, commu-nications, outils, et leur maintenance) ». Le coût d’un abonnement à un télécentre représente alors 35 euros TTC par jour en co-working. En cas de travail à domicile, l’indemnisation des équipements est de 3,76 euros par journée télétravaillée.
    L’employeur doit aussi « respecter la vie privée du télétravailleur, et fixer à cet effet, et en concertation avec lui, les plages horaires pendant lesquelles il peut être contacté ». Pour ne pas franchir la frontière entre vie privée et vie professionnelle, il faut bien distinguer les plages de travail des plages horaires de disponibilité, pendant lesquelles les salariés télétravailleurs doivent être joignables.
    L’employeur a également l’obligation d’ « informer sur les restrictions à l’usage des équipements informatiques, services de communication électronique et sur les sanctions encourues en cas de méconnaissance » ou encore « prendre les mesures propres à assurer la protection des données utilisées et traitées à des fins professionnelles par le télétravailleur. » Ce qui implique de mettre en place une clause de protection des données et de confidentialité, une charte informatique, l’informa-tion du télétravailleur sur les législations et les règles concernant la protection des données utilisées et traitées à des fins professionnelles.

Miléna RADOMAN

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